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De nombreux expatriés français à Dubaï s’interrogent sur leur résidence fiscale. Sont-ils imposables en France, aux Émirats arabes unis, ou dans les deux pays ? La réponse dépend de la convention fiscale France Émirat, signée le 19 juillet 1989, qui vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.
Pour être reconnu comme résident fiscal aux Émirats et non comme résident fiscal français, il faut fournir des preuves solides : certificat de résidence fiscale, documents administratifs, justificatifs économiques et preuves de présence à Dubaï. Cet article détaille les critères et les documents exigés par l’administration fiscale française pour appliquer correctement la convention fiscale France Émirats.
La convention fiscale France-Émirat et la double imposition
La convention fiscale France-Émirats est un accord bilatéral conclu entre le gouvernement français et le gouvernement des Émirats arabes unis. Son but est d’éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.
Elle définit :
- quels revenus sont imposables en France,
- quels revenus sont imposables aux Émirats arabes unis,
- les règles pour déterminer la résidence fiscale du contribuable.
En pratique, cette convention protège les contribuables français qui vivent et travaillent à Dubaï contre une imposition simultanée dans les deux pays.
Quels impôts sont concernés par la convention ?
- L’impôt sur le revenu en France.
- L’impôt sur les sociétés pour les entreprises françaises ayant une activité aux Émirats.
- Certains impôts sur les successions et sur les revenus immobiliers.
Cette convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis s’applique donc autant aux particuliers qu’aux entreprises.
Déterminer la résidence fiscale selon la convention fiscale France-Émirats
L’article 4 de la convention fixe les critères pour déterminer où un contribuable est résident fiscal.
Les critères principaux prévus par la convention
Foyer permanent : si votre logement principal se trouve aux Émirats arabes unis, vous êtes rattaché fiscalement à ce pays.
Centre des intérêts vitaux : vos revenus, vos investissements, vos biens immobiliers et vos liens économiques doivent être principalement situés à Dubaï ou aux Émirats.
Séjour habituel : si vous passez plus de 183 jours par an aux Émirats, vous êtes considéré comme résident fiscal émirati.
Nationalité : en cas de doute, la nationalité et les accords bilatéraux tranchent la question.
Grâce à ces dispositions de la convention fiscale, l’administration fiscale française peut déterminer la résidence fiscale selon des critères objectifs et éviter les litiges.
Les documents nécessaires pour prouver sa résidence fiscale aux Émirats
Pour bénéficier de la convention fiscale France-Émirats, il faut présenter des preuves administratives solides.
Le certificat de résidence fiscale
Le document principal est le certificat de résidence fiscale, délivré par le ministère des Finances des Émirats arabes unis. Il atteste officiellement que vous êtes considéré comme résident fiscal sur place.
Autres preuves acceptées
- Votre contrat de travail ou licence commerciale si vous avez créé une société.
- Votre visa de résidence et votre Emirates ID.
- Des preuves de logement à Dubaï : bail locatif ou titre de propriété.
- Des relevés bancaires émiratis et une comptabilité locale pour les sociétés.
- Des justificatifs de revenus provenant des Émirats et non de la France.
Ces documents sont indispensables pour convaincre l’administration fiscale française que vous n’êtes pas imposable en France au titre de l’impôt sur le revenu.
Les obligations vis-à-vis de la France malgré la convention fiscale
Être résident fiscal des Émirats arabes unis n’exonère pas automatiquement de toute obligation en France. La convention fiscale France-Émirats prévoit que certains revenus restent imposables en France :
- les revenus provenant de biens immobiliers situés en France,
- certains impôts sur les successions,
- les revenus d’activités professionnelles exercées en France.
Les contribuables doivent donc déposer une déclaration fiscale en France pour ces revenus spécifiques, même si leur résidence fiscale est reconnue aux Émirats arabes unis.
Pourquoi prouver sa résidence fiscale est essentiel pour un expatrié français ?
Un expatrié français qui ne fournit pas les preuves de sa résidence fiscale aux Émirats risque d’être considéré comme résident fiscal en France. Cela signifie :
- imposition sur l’ensemble de ses revenus mondiaux,
- une charge fiscale beaucoup plus lourde,
- un risque de litige avec l’administration fiscale française.
La présentation d’un certificat de résidence fiscale émirati et des justificatifs complémentaires est donc la seule manière d’éviter une imposition abusive et d’appliquer correctement la convention fiscale France Émirats.
La convention fiscale France Émirats est un outil indispensable pour les Français installés à Dubaï et dans les autres Émirats arabes unis. Elle permet d’éviter la double imposition, de clarifier la question de l’impôt sur le revenu et de sécuriser la situation des contribuables.
Pour prouver que vous êtes bien résident fiscal aux Émirats arabes unis, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale accompagné de preuves administratives solides : visa, Emirates ID, logement, relevés bancaires et justificatifs économiques.
Si vous avez besoin d’un accompagnement professionnel pour obtenir ces documents et sécuriser votre situation fiscale internationale, contactez Merritt Middle East à l’adresse suivante : support@merritt.group.
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